Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
« TONIO SERVICE » est spécialiste de la création, développement, et programmation des sites Web, et également dans l’assistance de maintenance à distance, sous le numéro IDE CHE-386.828.951.
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre TONIO SERVICE et le Client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande ou du devis matérialise son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Ventes, seules applicables à la commande.
Le Client souhaite que TONIO SERVICE lui crée ou modifie, éventuellement maintienne, son site Web en vue d'obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins, stipulées dans un cahier des charges et validées par les Parties.
Article I. DÉFINITIONS
Média Intranet : Signifie tout réseau interne de l’utilisateur comportant un serveur sur lequel les personnels et individus en relation avec l’utilisateur, y compris en relations commerciales, présents dans les locaux de l’utilisateur, peuvent accéder au moyen d’un code d’accès.
Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.
Article II. OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle TONIO SERVICE, Client, dans le cadre de missions de création et de développement, ainsi que de maintenance de Site Web pour le Client, destiné à être utilisé sur Internet ou sur Intranet.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.
Article III. LIEU D’INTERVENTION
Les prestations prévues sur l’offre ou devis sont réalisées dans les locaux de l'entreprise TONIO SERVICE, à distance, sauf accord contraire entre les parties.
Article IV. CRÉATION D’UN SITE INTERNET
4.1 Taille
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le bon de commande, devis ou dans le cahier des charges.
4.2. Conception graphique
TONIO SERVICE s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.
4.3. Images
Toutes les images du site du Client seront fournies par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturées au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande.
Le cas échéant, TONIO SERVICE peut également fournir des images, incluant une charge supplémentaire dans le devis.
4.4. Animations
TONIO SERVICE se chargera de la création de toutes les animations du site du Client prévues sur le bon de Commande, devis ou sur le cahier des charges.
4.5. Son et vidéo
Le Client devra fournir à TONIO SERVICE des fichiers sons et/ou vidéos numérisés en vue d’une utilisation sur Internet.
4.6. Texte
Tous les textes et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s) utilisés sur le site du Client seront fournis par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.
3.7. Page statique
Le contenu d’une page statique sera créé par TONIO SERVICE à partir de textes et images fournis par le Client. Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le client assure par la présente qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. L’équipe de TONIO SERVICE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autresproblèmeslégales concernant les textes, images et éléments fournis par le Client. D'autre part, et si le Client en fait la demande, TONIO SERVICE pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascript, ou tout autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments.
L’équipe de TONIO SERVICE décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par TONIO SERVICE pour le site en question, en respectant les desideratas éventuels du Client.
3.8. Page dynamique
TONIO SERVICE disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données.
La capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l'affichage de multiples pages créées à partir d'un même modèle (typiquement un catalogue de produits), sera définie en fonction du nombre initial d'éléments introduits par le Client.
La taille de cette base permettra l'ajout d'un nombre d'éléments double au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le bon de commande, devis ou la facture.
TONIO SERVICE s’engage à prévenir le client en cas de surcharge et à lui proposer un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire). L'adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l'objet d'une demande préalable par le Client.
TONIO SERVICE s'engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l'accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu'au Client via un récapitulatif PDF. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l'utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.
Internet étant de nature publique, le Client s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment concernant les droits d'auteur, vie privée, diffamation, etc.
TONIO SERVICE ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site.
TONIO SERVICE décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du bon de commande ou du devis.
Néanmoins, la société d'hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.
Article V. HÉBÈRGEMENT DU SITE
Lorsque l’hébergement du site est prévu à la commande, TONIO SERVICE fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client.
TONIO SERVICE ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Dans le cas où le Client choisit une société d’hébergement, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec TONIO SERVICE.
TONIO SERVICE se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué.
TONIO SERVICE décline toute responsabilité du contenu mis en ligne par le Client, même si celui-ci se trouve sur son site d’hébergement. En cas de plainte de contenu illégal, TONIO SERVICE se voit le droit d’imposer des sanctions, comme la suppression complète des fichiers sans la permission du propriétaire.
TONIO SERVICE décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur ou de piratage. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière permettant une protection basique.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, TONIO SERVICE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
TONIO SERVICE peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.
Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.
Article VI. MAINTENANCE DE SITE INTERNET
L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul TONIO SERVICE pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.
Pour toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, des offres d’abonnement mensuel sont disponibles selon les besoins du Client. Un abonnement peut être résilié à tout moment, avec un préavis d’au moins 15 jours. Les services compris dans les packs de maintenance comprennent la vérification et la mise à jour des technologies employées pour le fonctionnement du site internet, comme :
- Mise à jour de votre thème du site web
- Mise à jour des modules
- Mise à jour de la base de données
- Détection et correction des erreurs (bugs) liées à la mise en forme et à l’affiche du site web
Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par TONIO SERVICE.
Article VII. NOMS DE DOMAINE ET ANTÉRIORITÉ
TONIO SERVICE enregistrera au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le Client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article VIII. RÉFÉRENCEMENT ET POSITIONNEMENT
TONIO SERVICE ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présents sur le WEB.
Toutefois, le webmaster renseigne au cours de la réalisation du site dans le langage HTML, les « méta tag » nécessaires pour le référencement et positionnement effectués par les moteurs de recherche.
TONIO SERVICE ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires sauf mentions contraires précisées dans le contrat dans les clauses particulières.
Article IX. ASSISTANCE À DISTANCE
Dans le cadre d’une assistance à distance, TONIO SERVICE, utilise un logiciel de contrôle à distance, notamment Anidesk. Pour garantir une sécurité optimale, le Client devra générer un mot de passe aléatoire pour que TONIO SERVICE puisse prendre le contrôle de son ordinateur.
Article X. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à TONIO SERVICE tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.
Le Client s’engage à fournir à TONIO SERVICE des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord. Il assure qu’il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Client autorise TONIO SERVICE à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Le Client autorise TONIO SERVICE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux de TONIO SERVICE, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client indemnisera TONIO SERVICE en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par l’équipe de TONIO SERVICE.
L’équipe de TONIO SERVICE ne sera pas tenue responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors de l’équipe de TONIO SERVICE.
Article XI. OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Sauf dispositions particulières, TONIO SERVICE s'engage à concevoir et mettre en ligne le site Internet.
TONIO SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
TONIO SERVICE se réserve le droit de refuser la réalisation de pages demandées par le client, si celles-ci sont jugées non acceptables pour être diffusées sur le WEB, conformément aux lois en vigueur.
Droits d’accès des données : toutes personnes disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant conformément à la loi fédérale 235.1 sur la protection des données (LPD) à caractère personnel.
Article XII. PRIX
La conception et la réalisation complète du site du Client seront effectuées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire indiqué sur l’offre ou sur le devis.
Article XIII. MODALITÉ DE PAIEMENT
12.1. Commandes
La commande ne sera valide qu’après la signature du bon de commande ou devis établi gratuitement à l’attention du Client.
S’agissant de la création du site, un versement d’acompte de 30 % du montant prévu par le devis devra accompagner le bon de commande. Cet acompte ne pourra pas être restitué en cas d’annulation de la part du Client.
En cas d’annulation des services de TONIO SERVICE par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage additionnel de 20 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus, sauf accord entre les parties.
12.2. Prix
Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le bon de commande, devis ou facture sera obligatoirement le prix de vente.
12.3. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de TONIO SERVICE dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
12.4. Paiement
Le paiement des services rendus doit se faire à réception de la facture.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections…) se fait à la commande et un mois avant chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
Article XIV. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
TONIO SERVICE établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions.
La facture est payable soit par virement bancaire, Postfinance, Postcard, TWINT ou PayPal dont les coordonnées sont présentes sur le bon de commande ou devis sauf accord contraire entre les parties.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article XV. PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au montant des frais de gestion sera demandée, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.
En cas de défaut de règlement, TONIO SERVICE se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 CHF par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que TONIO SERVICE pourrait réclamer.
En outre, TONIO SERVICE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article XVI. FRAIS DE GESTION
Les frais de gestion équivalent à 11% de la totalité de la facture après déductions. Les frais de gestion incluent les frais de paiement, frais bancaires, amortissements, abonnements effectifs, et frais d’administration.
Article XVII. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis établit par TONIO SERVICE.
Les contrats de maintenance sont signés pour une durée de douze mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation et/ou de maintenance. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. À l’expiration de cette période de douze mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période.
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.
Dans le cas d’une clôture du contrat par le Client, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date d’anniversaire ne sera effectué.
Article XVIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. Ceci est également valable pour les codes sources d'un site créé par TONIO SERVICE, lesquels restent son entière propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code, la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
Article XIX. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Article XX. COOKIES
Le site internet de notre société utilise des cookies de suivi afin de connaître les préférences des visiteurs dans le but d’optimiser et personnaliser la présentation et l’utilisation du site.
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés temporairement sur votre ordinateur. Les cookies peuvent être désactivés à tout moment dans les paramètres de votre navigateur web, partiellement ou en totalité. En désactivant les cookies, certaines fonctionnalités du site peuvent éventuellement ne plus être disponibles.
Article XXI. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de TONIO SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article XXII. RÉSILITATION DE CONTRAT
En cas de résiliation anticipée de contrat, le Client a la possibilité de faire transférer toutes les données de son site web par Tonio Service. Le processus entraîne obligatoirement des frais.
Article XXIII. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux de la localité de l’entreprise.
TONIO SERVICE
Antonio De Giorgi
Ch du moulin 18
1053 Cugy VD
Numero : IDE / CHE-386.828.951